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Décisions des tribunaux
N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour être recevable, une réclamation au fonds doit être déposée dans l’année de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes ou des biens à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été remis au notaire dans l’exercice de sa profession.
Sous réserve de l’article 13, une réclamation qui n’est pas déposée à l’intérieur de ce délai est irrecevable.
